4 Octobre 2024
Réactiver le projet de loi, 62-09 garantissant les droits des personnes handicapées
14-02-2012
Les handicapés revendiquent leurs droitsToutes les actus
Un projet de loi juridique à activer
Une harmonisation avec la convention des NU relative aux droits des handicapés
Mais pas de charité
LE collectif des droits de personnes handicapées et le CNDH (conseil national des droits de l’Homme) montent au créneau. Ils souhaitent réactiver le projet de loi, 62-09 garantissant les droits des personnes handicapées. Le débat a été ouvert vendredi dernier à Marrakech. La société civile attend beaucoup de la nouvelle constitution qui aborde le problème de l’handicap. La nouvelle Constitution réaffirme en effet, la volonté du Maroc de construire un état de droit qui développe une société solidaire «ou tous jouissent de la sécurité, de la liberté et de l’égalité des chances, du respect de leur dignité et de la justice sociale». Pour le collectif, si la nouvelle Constitution s’oriente vers l’intégration de la dimension du handicap, elle devrait passer inéluctablement par la mise à niveau du cadre juridique. Car, ce sont ces dernières qui vont encadrer les engagements de l’Etat et des services publics vis-à-vis des personnes en situation de handicap. Or, beaucoup d’espoir a été porté en le projet de loi 62-09 qui n’a jamais vu le jour. Elaboré au départ par l’ancien ministère de la Famille et de la solidarité, ce projet qui avait adopté une approche participative incluant toutes les parties prenantes était arrivé au SGG (secrétariat chargé du gouvernement). Son approbation fut ajournée en 2010 sans autre suite. Ce statut quo consacre la persistance des «violations des droits des personnes en situation de handicap» et rend hypothétique les engagements du Maroc, estime le collectif. A rappeler que le Maroc a ratifié en 2006 la convention internationale des droits des personnes handicapées. Le projet en question consacre plus de droits fondamentaux aux personnes handicapées et institue de nouvelles mesures de protection et de promotion. Mais il demande des engagements financiers: obligation de mettre en place une couverture médicale, avantages fiscaux, accessibilité généralisée… «En plus d’une loi spécifique pour les personnes en situation de handicap au Maroc, il faudra mettre en place des mécanismes de suivi pour ces lois», tient à préciser Driss El Yazami, président du CNDH.
Pour l’heure, la question du handicap au Maroc est encadrée par une loi relative à la protection des aveugles et des déficients visuels qui date de 1981. Une autre loi relative à la protection sociale des personnes handicapées fut promulguée en 1993. « Ces lois restent très vagues sur les obligations de l’Etat et ne mentionnent ni le principe d’égalité et encore moins l’obligation de non discrimination basée sur le handicap », indique le collectif de protection
Le Maroc compterait pourtant 1.530.000 handicapés d’après les statistiques élaborées en 2004. Ce chiffre est largement dépassé aujourd’hui estime le collectif. Ce qui est sur, c’est que plus de 50 % de ces personnes sont en âge de travailler. La société civile parle aussi d’un taux de chômage de plus de 80 %. Pour eux, si la loi doit être réactivée, elle se doit d’être en conformité avec les dispositions de la convention internationale, de la nouvelle Constitution et des stratégies de développement qui ciblent les handicapés. Elle doit surtout être loin de toute forme de charité.
Pas de mesures coercitives
SEULES les familles qui ont parmi leurs membres, des handicapés, des aveugles peuvent ressentir cette impuissance devant l’état de leur fils, frère, mari…, Ces cas sont très peu pris en compte. Pour faciliter la vie aux personnes en handicap, une énième loi, 10-03 relative aux accessibilités. Elle instaure certes l’obligation de l’Etat de prévoir des dispositions relatives à l’accessibilité dans les règlements généraux de construction. La loi n’impose pas de mesures coercitives en cas de non respect des normes.
Source : L'Economiste, Edition N° 3719 du 2012/02/14
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