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Le 13 décembre 2006, l’ONU adoptait une Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le Maroc a signé cette Convention le 30-3-2007 et l’a ratifiée ainsi que protocole facultatif le 8-4-2009.

Elle s’applique maintenant au Maroc car il s’agit d’une Convention contraignante pour les Etats parties, à savoir les pays qui l’ont signée et ratifiée. Ce qui signifie qu’ils s’engagent à traduire les principes énoncés dans la Convention dans leur législation nationale. De plus, cette Convention est accompagnée d’un Protocole facultatif. Tous deux sont entrés en vigueur le 3 mai 2008.

La Convention relative aux droits des personnes handicapées. vise l’inclusion des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie sociale. Le Maroc, étant un des pays signataires, devra inclure les droits des personnes en situation de handicap dans sa Constitution afin de la mettre en accord avec cette Convention.

«La Convention se base sur les Conventions des droits humains et garantit leur application aux personnes handicapées. L’objectif est la pleine jouissance des droits humains fondamentaux par les personnes handicapées et leur participation active à la vie politique, économique, sociale et culturelle. La Convention interdit les discriminations envers les personnes handicapées dans tous les domaines et leur garantit des droits humains civils, politiques, économiques, sociaux et culturels»

Il ne s’agit donc pas de créer de nouveaux droits spécifiques pour les personnes handicapées mais bien de réaffirmer le caractère inaliénable de leurs droits fondamentaux comme tout un chacun.

«La Convention interdit toute forme de discrimination à l'égard des personnes handicapées. Elle garantit notamment le droit à une vie indépendante et autonome, le droit à avoir sa propre famille, le droit à avoir un emploi, le droit d’avoir une protection sociale, l’accès à l’éducation, mais aussi la protection contre la violence, l’exploitation et l’abus. »

La Convention entend par personnes handicapées : «des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres.»

Le protocole facultatif, quant à lui, prévoit une procédure de recours individuel.

Ces deux textes constituent une avancée majeure dans la manière dont le handicap est appréhendé: «non plus comme un problème de bien être social mais comme une question de droits humains, en reconnaissant que les barrières sociétales et les préjugés sont eux-mêmes des facteurs handicapants»

L'Association Marocaine pour Adultes et Jeunes Handicapés (AMPAJH) propose donc de réviser la Constitution marocaine afin de la mettre en conformité avec la Convention de l’ONU en l’intégrant un nouvel alinéa à l’article 12, rédigé comme suit :

« Chaque personne handicapée a le droit de bénéficier, en fonction de la nature et de la gravité se son handicap, des mesures qui lui assurent l’autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle.la loi, le décret ou la règle garantissent la protection de ce droit »
C’est un article contraignant qui a son importance et qui s’inscrit dans l’air du temps.

Il témoigne d’une nouvelle approche du handicap et pose de nouveaux paradigmes: les droits des personnes handicapées font pleinement partie des droits de l’Homme. Par conséquent, c’est à la société de s’adapter aux besoins spécifiques des personnes handicapées et non l’inverse

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